Intervention de Adrien Taquet

Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour vos interventions auxquelles je vais apporter quelques éléments de réponse rapides, sans allonger nos débats. Nous aurons l'occasion de revenir sur un certain nombre de points que vous avez abordés.

Ce texte est effectivement attendu, comme vous l'avez souligné madame Six, mais il est vrai qu'il ne résout pas tous les problèmes. En effet, comme je vous l'avais dit en commission – et je suis un ancien parlementaire –, la loi ne résout pas tout. Ce texte est le volet législatif d'une stratégie de prévention et de protection de l'enfance déployée depuis trois ans ; c'est à cette aune qu'il doit être apprécié. Vous évoquez l'article 3, qui concerne l'interdiction de placement à l'hôtel, en soulignant que des moyens supplémentaires seront nécessaires. Sans doute savez-vous, madame la députée, que dans le cadre d'une contractualisation avec votre département, celui du Nord, l'État a alloué 6,4 millions d'euros à la politique de protection de l'enfance au titre de l'année 2020. Sur cette somme, 1,1 million est destiné à la création de nouvelles places et 1,3 million à la création de dispositifs d'accompagnement des enfants à domicile.

S'agissant de la présence systématique d'un avocat, que certains d'entre vous ont souhaitée, nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de nos débats – probablement après l'article 7, puisque c'est à cet endroit du texte qu'ont été déposés les amendements. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'enfant qui se représente et défend ses propres intérêts, madame la députée. L'office du juge des enfants est spécifique : c'est lui qui est garant de l'intérêt supérieur de l'enfant.

J'en viens à votre intervention, madame Dubié. Vous avez raison, la prévention spécialisée fait partie intégrante de la protection de l'enfance. L'État accorde d'ailleurs des financements aux départements dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour développer et continuer de soutenir cette politique. Le dernier comité interministériel des villes a prévu par ailleurs le financement par l'État – et non par les départements, dont c'est la compétence – de 300 nouveaux postes dans le domaine de la prévention spécialisée.

S'agissant des assistants familiaux, vous avez raison : tout ne figure pas dans la loi. Mais vous savez que nous avons entamé une négociation collective depuis huit mois avec la profession. Certains dispositifs issus de la concertation, d'ordre législatif, figurent dans le texte de loi comme vous l'avez souligné. D'autres dispositions ayant trait notamment à la réingénierie des diplômes, à la formation et à la valorisation de l'indemnité pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap, ne relèvent pas du domaine législatif et viennent donc en sus de ce texte de loi. Je m'étais engagé, en commission des affaires sociales, à vous apporter des éléments plus précis sur ce volet non législatif ; j'aurai l'occasion de le faire lorsque nous débattrons des articles 8 et suivants, qui portent sur les assistants familiaux.

Au-delà des assistants familiaux, nous engageons une réflexion sur l'amélioration de la qualité de vie au travail des travailleurs sociaux. Mathieu Klein, bien connu de plusieurs parlementaires et ancien président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, vient d'être désigné nouveau président du Haut Conseil du travail social (HCTS). Je ne doute pas que ce dernier contribuera utilement à faire avancer cette question.

Monsieur Ruffin, je suis ravi de constater qu'une grande partie de votre intervention recoupait une grande partie de la mienne, sur la notion de lien. Je connais votre engagement et vos réflexions à ce sujet, ainsi que sur celui de l'attachement des enfants. Vous avez pu constater que c'était un fil conducteur de mon intervention quand j'ai présenté le texte.

Madame Faucillon, la justice des mineurs a été dotée de moyens supplémentaires qui, depuis l'annonce qui avait été faite par Nicole Belloubet, commencent à se déployer dans les territoires, avec soixante-dix juges des enfants supplémentaires et une centaine de greffiers pour les tribunaux des enfants. Quant à la pénurie des assistants familiaux, nous la constatons comme vous ; tous les présidents de départements y sont confrontés. C'est pour la contrecarrer que nous avons mené le travail qui nous conduit, pour valoriser leur engagement, à revaloriser leur statut.

Je ne m'étendrai pas sur le sujet de la pédopsychiatrie, dont le Gouvernement a fait une priorité depuis la présentation par Agnès Buzyn de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie en 2018 : je ne reviens pas sur les montants investis, ni sur la création en 2018-2019 de dix postes d'assistants chefs de clinique en pédopsychiatrie. Comme je vous l'avais indiqué en commission, un volet important des assises de la santé mentale, qui se tiendront en septembre prochain, sera en outre consacré à la pédopsychiatrie, conformément à une volonté affirmée du Président de la République.

Je répète par ailleurs, madame Faucillon, après l'avoir dit en présentant le texte, qu'aucun jeune majeur sortant de l'ASE ne restera sans solution désormais. Un amendement déposé par le Gouvernement après l'article 3 prévoit que la garantie jeunes leur sera systématiquement proposée et que ceux qui resteront sans solution se verront obligatoirement proposer un contrat jeune majeur. L'État prend donc ses responsabilités depuis 2018 en accordant un accès prioritaire à des dispositifs de droit commun – bourses, logements étudiants – et aujourd'hui, il va plus loin. Nous avons travaillé avec les départements pour offrir une solution à tous les jeunes qui sortent de l'aide sociale à l'enfance.

Je salue, madame Faucillon – je l'avais fait en commission mais vous n'étiez pas présente – un amendement que vous aviez défendu avec Mme la rapporteure et avec d'autres parlementaires, visant à interdire la double évaluation des jeunes mineurs non accompagnés. De nouveau, je souligne l'avancée à laquelle vous avez ainsi contribué.

J'en viens à l'intervention de M. Ramadier. J'ai déjà répondu au sujet de l'assistance de l'avocat. Quant aux problèmes de délais rencontrés dans la mise en œuvre des mesures, en particulier d'AEMO, c'est notamment par la création de places que nous pourrons y répondre. Nous aurons l'occasion de revenir au cours de nos débats sur ce problème qui n'est pas nouveau.

Je vous remercie, madame Goulet, d'avoir insisté sur l'article 1er – sans doute celui dont le potentiel de transformation est le plus puissant –, concernant les tiers dignes de confiance. Je l'avais dit en commission : un tiers des courriers que je reçois au ministère, concernant l'ASE, émane de membres de la famille – grands-parents, oncles – qui ne comprennent pas pourquoi leur petit-fils ou neveu a été placé alors qu'ils auraient pu s'en occuper. L'article 1er répondra à ces situations.

Je vous remercie également d'avoir insisté sur la gouvernance locale, qui est fondamentale. Nous avons déjà effectué un premier pas important en commission en renforçant les missions des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. Nous en débattrons de nouveau mais je crois, en toute sincérité, que nous devons aussi laisser au Sénat la possibilité d'apporter sa contribution. Quant aux taux d'encadrement, qui font l'objet d'une attente depuis longtemps, vous avez bien noté qu'ils relevaient du domaine réglementaire. Le Conseil national de la protection de l'enfance y a travaillé. Je m'engage à ce que cette fois-ci, avant la fin de l'année, le décret puisse réellement être publié.

Madame Santiago, je rejoins totalement vos propos concernant le volet prévention, bien entendu. Ce fut l'un des points importants de mon propos liminaire. Des formations et une culture commune à tous les professionnels qui entourent l'enfance sont nécessaires, comme vous l'avez souligné. C'est d'ailleurs le sens du référentiel de la Haute Autorité de santé que je vous propose d'inscrire dans la loi, à l'article 6. Je partage également votre avis quant à la nécessité de créer peut-être un jour un code de l'enfance. Pour tout vous dire, nous avions commencé à y travailler mais il nous a fallu prioriser les sujets. Quoi qu'il en soit, il est en haut de la pile sur un bureau et nous pourrons en reparler.