Intervention de François Ruffin

Il s'agit de préciser que ces dispositions doivent être prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Par ailleurs, je m'interroge sur la suite de l'amendement qui dispose qu'un « référent du service de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l'enfant a été confié. » Cela me paraît très insuffisant et je préférerais que l'accompagnement soit plus formalisé. Il y a 90 % de risques que cette partie soit zappée dans la réalité et qu'aucun accompagnement ne soit instauré pour l'accueil de l'enfant – accueil qui ne va pas toujours de soi au sein du foyer. Qui contrôlera la bonne application de ces mesures ?

Nous allons vivre, pendant ces deux à trois jours d'examen du texte, dans une espèce de fiction, qui s'appelle la loi, et qui consiste à croire qu'il suffit de changer quelques petits mots pour qu'ils deviennent réalité ! Sans doute, dans certains endroits, des départements feront bien le boulot parce qu'ils en auront les moyens ou la volonté ; mais dans 90 % des cas, les choses ne se produiront pas comme nous le souhaiterions. L'État ne prend pas ses responsabilités dans la mesure où il ne crée pas un corps indépendant chargé de contrôler l'application de ces dispositions et d'accompagner les collectivités dans leur mise en œuvre. Vous croyez que ce que nous voterons dans cet hémicycle se transformera en réalité, par magie ? Moi pas.