Intervention de Bénédicte Pételle

Pour ce qui concerne les sous-amendements de M. Guillaume Chiche et de Mme Maud Petit, que la commission n'a pas examinés, j'émettrai à titre personnel un avis défavorable. Comme je l'ai dit en commission, je m'oppose à ce qu'on supprime la condition d'urgence, qui permet une prise en charge rapide dans des situations graves de violence. Cette notion est claire à mes yeux ; rien n'empêche que l'enfant soit évalué par la suite, dans des conditions plus sereines, pour être confié à un tiers de confiance ou à un membre de sa famille.

Les sous-amendements de M. Ugo Bernalicis et de M. Bruno Studer concernent la notion de discernement. Vous proposez, monsieur Studer, de passer d'un critère de discernement à un critère d'âge que vous fixez à 10 ans. Ce faisant, vous bouleversez très profondément l'un des principes fondamentaux du droit civil des mineurs qui permet d'apprécier en fonction des circonstances et des capacités de l'enfant et vous créez des effets de bord que nous ne maîtrisons pas forcément. Faisons plutôt confiance au juge des enfants, qui a développé une réelle expertise et une jurisprudence sur ce sujet. Une borne d'âge fixée par le législateur risquerait de produire d'autres effets indésirables. Avis défavorable.