Intervention de Jean Lassalle

Sur mes dix amendements, sept en ont été frappés, et un huitième va tomber. Vous prétendez pourtant faire de l'enfant un sujet de droit, et telle était bien l'ambition de mes amendements, qui ont été écartés. Il est des sujets qui dérangent ; ils révèlent l'incohérence des décisions des juges, le non-respect des lois, des droits des enfants et des parents, le manque de visibilité concernant la gestion financière de l'ASE dans les départements, l'encadrement non qualifié des pupilles ou encore le drame de trop nombreux enfants séparés injustement de leur famille, sans qu'un danger ait été identifié. Comme l'a si bien observé Sébastien Nadot, vous oubliez l'intérêt de l'enfant. Dans mon amendement, je proposais qu'un juge qui doit statuer sur le placement d'un enfant et le retirer de son foyer, faisant basculer sa vie pour toujours, ne doive pas uniquement l'entendre, mais tenir compte de sa parole, et connaître la situation telle que l'enfant est capable de l'expliquer.

Le 26 janvier 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant, dont l'article 12 stipule : « Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant […]. » Un placement est un acte très violent pour un enfant, un choc qui aura des conséquences sur sa vie entière. Il est donc essentiel qu'il puisse participer à part entière à la décision de placement et s'exprimer sur son avenir, ses conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social.