Intervention de Sandrine Mörch

Il vise à garantir la mise en place dans tous les départements d'une tutelle pour les mineurs non accompagnés (MNA), ce qui, dans la pratique, est loin d'être le cas. En novembre 2020, la Cour des comptes déclarait : « En principe, la première étape [du parcours des mineurs non accompagnés] devrait consister à stabiliser leur situation juridique en désignant un tuteur. Or, les pratiques judiciaires et départementales diffèrent, la procédure de tutelle étant menée, quand elle l'est, dans des conditions "allégées". » La Cour précise que par exemple, « les Hautes-Alpes, le Loiret, l'Indre ou les Pyrénées-Atlantiques n'adressent pas systématiquement de demandes de tutelle au juge, les réservant pour les jeunes les plus fragiles ou qui souhaitent s'installer ensuite dans le département. » Ce constat est partagé par les chambres régionales des comptes.

Il en découle plusieurs situations paradoxales et inadmissibles de mineurs isolés placés auprès de l'aide sociale à l'enfance sans tutelle effective. Il peut ainsi s'écouler près de huit mois entre la décision prise par le juge des enfants de placer le mineur et le transfert de sa tutelle au conseil départemental.

Nous avons travaillé cet amendement avec l'UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l'enfance, qui rappelle qu'en l'absence de représentants légaux sur le territoire, seule la mise en place d'une tutelle permet la protection effective des enfants et constitue une mesure de protection complète et durable.

Être responsable de mineurs non accompagnés nécessite d'accomplir de nombreux actes non usuels, comme la prise en charge de leur santé, l'assistance aux démarches administratives ou la reconstitution de leur état civil. Certes, le juge a la possibilité d'autoriser le gardien à les accomplir, mais cette procédure ne doit pas se substituer à la mise sous tutelle du mineur non accompagné, laquelle doit rester une priorité.