Intervention de Bénédicte Pételle
Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 2
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :Ces amendements ne font que rappeler le principe selon lequel le mineur doit avoir un représentant légal qui, à défaut, est l'ASE. Ils soulignent ainsi un dysfonctionnement, mais ne soulèvent pas véritablement une question d'ordre législatif. Avis défavorable.
