Intervention de Ugo Bernalicis

Vous partez du principe selon lequel le juge aux affaires familiales sera de toute façon saisi pour que soit décidée l'ouverture d'une tutelle ou son transfert au service gardien. Dès lors, il est logique de prévoir la possibilité de déléguer à l'ASE la responsabilité de certains actes non usuels comme l'ouverture d'un compte en banque. Tout irait donc bien s'il n'y avait pas de dysfonctionnements, mais de fait, il y en a, et c'est la raison pour laquelle nous débattons de ces amendements.

Aux termes actuels de l'article, cette délégation serait possible par défaut. Mais nous voulons qu'elle ne le soit que le temps strictement nécessaire à l'ouverture d'une mesure de tutelle. Il s'agit, en quelque sorte, d'exiger une obligation de résultat. On ne peut pas rester indéfiniment dans l'entre-deux au motif que les services départementaux auront de toute façon la possibilité d'exercer certains actes non usuels !