Intervention de Bénédicte Pételle
Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 2
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :La procédure me semble suffisamment sécurisée : en amont, le demandeur de l'autorisation d'accomplir un acte non usuel doit justifier auprès du juge la nécessité de cette délégation et, en aval, en application d'autres dispositions, le gardien rend régulièrement des comptes au juge. Avis défavorable, car la disposition proposée risque d'alourdir encore plus la charge du gardien.
