Intervention de Martine Wonner

Déposé par le groupe Libertés et territoires, il tend à rendre obligatoire la présence d'un avocat auprès des enfants en assistance éducative, afin de garantir le respect de leurs droits et de leurs intérêts lorsque plusieurs autorisations d'accomplir des actes relevant de l'autorité parentale ont été sollicitées par le service gardien.

D'autre part, dans ce même cas de figure, il prévoit la possibilité d'examiner l'opportunité d'un changement de statut de l'enfant en CESSEC. Je tiens à préciser que cet amendement a été proposé par l'association Repairs !