Intervention de Valérie Rabault

Pour motiver son avis, la Commission invoque le risque de dégradation du solde structurel. Ses services ont refait les calculs en s'appuyant sur vos hypothèses, ce qui a donné lieu à de très longues discussions – retranscrites sur sept pages ! – entre Bruno Le Maire et la Commission, qui ont négocié à l'arrondi près. Mais là n'est pas le sujet.

Monsieur le ministre, cela a été dit tout à l'heure, vous avez fait énormément de cadeaux fiscaux qui ne sont pas financés. Vous augmentez les inégalités, sans pour autant prévoir les modalités de financement de vos actions. En toute logique, la Commission européenne vous le met sous le nez ! Et vous répondez que vous n'avez rien vu et que vous n'êtes pas d'accord. Surtout, vous ne dites rien.

Cette attitude n'est pas très responsable. Si vous ne prévoyez aucune mesure correctrice, vous serez rattrapé. Bien entendu, la France est souveraine : elle décide elle-même de son budget et le vote. Mais vous dites vouloir respecter les engagements européens, et nous sommes d'accord sur ce point. Vous dites également que ces engagements n'étaient pas respectés auparavant. Si, ils l'étaient ! Monsieur le ministre, sur ce point, je souhaite que vous nous apportiez les éclaircissements que votre collègue Bruno Le Maire a refusé de nous donner.

Deuxièmement, la majorité de droite au Sénat n'a, comme l'an dernier, pas voté les budgets de la justice, de la défense, de la sécurité et de l'agriculture. Pour 2018, rien n'est prévu pour ces quatre missions. Ce n'est pas responsable, et notre assemblée aura à coeur de rétablir les crédits de ces budgets.

Troisièmement, je tiens à revenir sur un point de méthode concernant l'article 42 bis du projet de loi de finances, puisque nous discuterons du fond à l'occasion de l'examen de la centaine d'amendements déposés par notre groupe. Cet article est issu d'un amendement que j'avais reçu l'an dernier, lorsque j'étais rapporteure générale du budget. Il émane des lobbies qui se manifestent à l'Assemblée nationale et au Sénat. En l'occurrence, ces personnes sont auditionnées chaque année plusieurs fois par la commission des finances. Elles ne nous ont jamais parlé de leur souhait de pouvoir disposer de garanties de la Banque de France pour bénéficier de manière plus importante du financement de la BCE. Le dispositif est sans doute économiquement pertinent, mais si tel est le cas, pourquoi n'est-il jamais discuté en commission des finances ? Pourquoi est-il examiné au dernier moment, après l'adoption par le Sénat d'un amendement du rapporteur général ? Pourquoi considère-t-on les parlementaires comme des godillots, qui ne seraient pas capables d'en discuter de manière éclairée ni en commission des finances ni dans l'hémicycle ?

J'ai déposé un amendement de suppression de cet article. Le problème ne porte pas tant sur le fond que sur la forme. J'en ai assez que les députés soient pris pour des godillots.