Intervention de Maud Petit

Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Il a été préparé par l'association Repairs ! selon les recommandations de la Défenseure des droits. Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l'ASE et l'intérêt supérieur de l'enfant, j'estime nécessaire, à l'instar de mes collègues, de rendre obligatoire pour l'enfant en assistance éducative la présence d'un avocat qui serait le garant du respect de ses droits et de son intérêt.

Afin de sécuriser la situation de l'enfant, il convient par ailleurs d'examiner en CESSEC l'opportunité de changer son statut dès lors que plusieurs autorisations d'actes relevant de l'autorité parentale ont été sollicitées par le service gardien.

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