Intervention de Sandrine Mörch

La loi du 29 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent jusqu'à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois.

Cette disposition, introduite en commission mixte paritaire, demeure restrictive puisqu'elle ne s'applique qu'aux crimes. L'amendement vise à l'étendre aux coups et blessures provoquant une ITT – incapacité temporaire totale – de plus de huit jours dont l'opportunité avait déjà été débattue lors de l'examen de la proposition de loi.

Les violences conjugales mettent en péril la santé et le bien-être des enfants qui y assistent : 80 % des enfants en sont témoins oculaires et/ou auditifs. Les violences psychologiques infligées aux enfants provoquent très souvent un syndrome de stress post-traumatique qui peut s'apparenter à celui ressenti par les enfants en zone de guerre. L'extension aux coups et blessures du champ de l'article 378-2 du code civil répond donc avant tout à un souci de protection des enfants exposés aux violences conjugales.

En tout état de cause, il n'est plus admissible que la réalité des violences subies par les enfants soit reconnue dans les discours, mais ne trouve pas de traduction dans les décisions de justice.

La suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en cas de coups et blessures entraînant une ITT de plus de huit jours vise à protéger le parent agressé. À l'inverse, son maintien permet au parent agresseur de conserver son emprise sur ce dernier. Il empêche de prévenir les violences après la séparation.