Intervention de Bénédicte Pételle
Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Après l'article 2
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :Nous souhaitons tous voir l'autorité parentale confiée à la victime de violences conjugales dans l'ordonnance de protection. Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur : en vertu du cinquième alinéa de l'article 515-11 du code civil, le juge est compétent pour définir les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
