Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Après l'article 2
Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles :
L'article cité par Mme la rapporteure prévoit que le juge est compétent pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
