Intervention de Perrine Goulet

Il vise à récrire l'article 3 et à limiter les dérogations dont on ignore à quel type de situation exceptionnelle elles s'appliqueront.

J'ai discuté moi aussi avec les représentants des départements, et j'ai même présenté mon amendement, la semaine dernière, à l'Assemblée des départements de France. Nous convenons en effet que le problème est celui de l'afflux massif de ceux qui se déclarent mineurs non accompagnés. Je suggère donc de réserver les dérogations proposées par M. le secrétaire d'État uniquement à la durée de l'évaluation du supposé mineur non accompagné. L'hôtel n'est pas une solution, mais on doit entendre l'urgence. Tant qu'un jeune n'a pas fait l'objet d'une évaluation, on ne sait pas s'il est mineur ou majeur. Il relève alors de la mise à l'abri et du 115 et peut se retrouver hébergé à l'hôtel, même si je déplore les dérives du 115.

Vous me direz qu'il reste la question des « incasables », mot horrible, bien entendu. Les enfants ballottés d'hôtel en hôtel, ça existe, et il faut mettre un terme à ces situations.

À cet égard, j'espère que nous adopterons l'excellent amendement n° 635 de notre rapporteure, qui propose la création d'une équipe d'assistants familiaux chargée de gérer les urgences et les situations difficiles. En adoptant cet amendement qui prévoit de gérer ces incasables, et le mien, qui limite stricto sensu, les dérogations à l'évaluation des mineurs et a été approuvé par les départements, on franchirait un grand pas et on aiderait les départements. Cela symboliserait notre volonté de mettre un terme rapide à l'hébergement en hôtel.