Intervention de Bénédicte Pételle

Comme ces amendements ont déjà été débattus en commission, je répondrai rapidement. L'amendement n° 494 de Mme Thill interdit la mise à l'abri des mineurs dans des structures non autorisées, et l'amendement n° 553 de Mme Goulet interdit totalement le recours aux structures non autorisées, sauf pour les MNA durant l'évaluation de leur minorité. Chacune des rédactions proposées supprime l'harmonisation du régime d'autorisation et de déclaration qui assure pourtant une prise en charge uniforme pour toutes les structures intervenant au titre de l'ASE. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.