Intervention de Perrine Goulet

Vous répondiez tout à l'heure à M. Chiche que vous étudieriez les critères d'appréciation de la recevabilité des amendements et sous-amendements, monsieur le président. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable, à savoir l'amendement n° 550 , par le biais duquel il proposait que tout placement d'un mineur à l'hôtel fasse l'objet d'un récépissé. De quoi s'agit-il ? De rendre le droit effectif : muni d'un récépissé daté, le jeune concerné pourrait, à l'issue du délai de deux mois, attaquer le département qui ne respecte pas la loi. Si nous voulons apporter des solutions concrètes pour réduire l'hébergement des mineurs dans des hôtels, il faut adopter cette disposition.