Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

J'ai donc déposé un sous-amendement, qui lui a été déclaré recevable, pour défendre cette idée, mais sans utiliser le mot « récépissé » : il vise à prévoir la remise en main propre d'un courrier notifiant la décision d'hébergement en hôtel et la date de départ du délai de deux mois, afin de rendre ce dernier opposable.

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