Intervention de Bénédicte Pételle

Madame Bagarry, je vais vous rassurer. Votre amendement vise à mettre les services d'évaluation de la minorité au même niveau que les établissements et services de l'ASE dans le code de l'action sociale et des familles. Le choix légistique de les énumérer à deux alinéas différents n'a aucune incidence sur le régime juridique qui s'applique à eux.

Je serai d'ailleurs favorable à plusieurs amendements de coordination proposés par différents collègues et visant à soumettre les services d'évaluation de la minorité aux mêmes règles que les établissements et services de l'ASE.

Je vous rappelle que l'article 3 comporte une avancée puisqu'il prévoit justement de mettre tous ces établissements sur le même plan, c'est-à-dire sous régime d'autorisation. Demande de retrait.