Intervention de Sandrine Mörch

Il est, au moins dans l'esprit, identique à celui que vient de présenter Mme Bagarry.

L'alinéa 8 prévoit de créer une dix-septième catégorie d'établissements et services sociaux et médicosociaux, qui comprendrait les établissements ou services chargés d'évaluer la minorité de ceux qui se présentent comme mineurs.

Des associations, dont UNICEF France, craignent que cette dix-septième catégorie, distincte de la première – qui inclut pourtant l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement de la protection de leur famille –, conduise à développer une catégorie spécifique à l'évaluation de minorité, qui soit soumise à moins d'exigence que la première catégorie. Elles s'inquiètent donc d'un glissement imperceptible vers un régime à deux vitesses : un régime général pour les enfants de l'ASE au profil, si l'on peut dire, classique, et un régime spécial, peut-être un jour au rabais, pour les MNA.

Je rappelle par ailleurs que ces établissements et services chargés de l'évaluation sont à l'origine de l'appréciation de la situation du jeune. Or, s'ils ne bénéficient pas d'équipes qualifiées, pluridisciplinaires et formées, le poids de l'évaluation sociale risque de diminuer encore. Pour rendre celle-ci plus fiable, il est très important que le jeune soit mis à l'abri dès sa présentation au service, qu'il dispose d'un toit et d'un temps de répit pour être mis en confiance et que l'évaluation soit réalisée par des équipes pluridisciplinaires, composées de professionnels qualifiés.

Dans le cas où la dix-septième catégorie ne bénéficierait pas de garanties suffisantes permettant une évaluation de qualité, il existe un risque important que le fichier AEM d'appui à l'évaluation de la majorité devienne le principal faisceau d'indices dans la détermination de la minorité. C'est pourquoi j'insiste, comme ma collègue, sur la nécessité de constituer des équipes pluridisciplinaires et qualifiées au sein des établissements chargés d'évaluer la minorité.