Intervention de Monique Limon

Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

Je rejoins Mme Dubié : le secret partagé existe déjà dans le social et dans le médico-social. Le partage d'informations à caractère secret est autorisé par la loi dans des cas relativement nombreux, dont elle précise les finalités, les circonstances et le périmètre. Mais pour que la notion de secret partagé ne soit pas un abus de langage, il faut vraiment que les professionnels définissent entre eux les informations à caractère secret à partager, et avec qui les partager, en fonction de buts restreints et à certains moments, notamment dans le cadre de commissions et autres instances partenariales.

Je suis donc tout à fait favorable à ce que soit davantage précisée la portée du secret partagé, selon des règles précises, plutôt que de faire un peu comme on veut et n'importe comment. Je suis donc favorable à la proposition ici formulée.

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