Intervention de Maud Petit

Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 15h00
Protection des enfants — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Il s'agit de compléter le code de l'action sociale et des familles afin que les parlementaires soient autorisés à visiter, à tout moment, les locaux accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés. Cet amendement est rédigé dans le même ordre d'idée que l'article 719 du code de procédure pénale, qui autorise la visite des centres éducatifs fermés. Il permettra aux parlementaires de visiter, de façon impromptue, les locaux accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés.

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