Intervention de Mathilde Panot

Monsieur le secrétaire d'État, si l'amendement gouvernemental permettait de rendre obligatoire un contrat jeune majeur qui évite ce que vous disiez vouloir éviter, soit zéro sortie sèche pour les jeunes de l'ASE, nous serions d'accord, mais le problème est pluriel.

Tout d'abord, nous n'avons pas disposé de délais d'analyse suffisants à la suite du dépôt de l'amendement. De fait, compte tenu des alertes que nous avons reçues de la Défenseure des droits, et auxquelles vous allez probablement répondre, ces délais ne nous ont pas permis de faire un travail parlementaire sérieux, ce que je regrette.

En second lieu, plusieurs d'entre nous ont déposé des sous-amendements sérieux – et non pas seulement rédactionnels comme ceux dont nous débattons ici –, qui visaient notamment à supprimer le mot « temporaire » ou diverses autres dispositions, mais qui ont été jugés irrecevables pour des raisons de logistique parlementaire. La rédaction de l'amendement qui nous est soumis soulève en effet plusieurs questions.

Les services de la Défenseure des droits nous indiquent que les contrats jeunes majeurs ne seront pas obligatoires. Ces dispositions ne changeront donc pas grand-chose à la situation, voire risquent de la faire régresser sur certains points – et je vous expliquerai pourquoi.

Tout d'abord, le dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance est décidée par le président du département, sous certaines conditions : par exemple, les majeurs âgés de moins de 21 ans ne peuvent être pris en charge qu'à titre temporaire, s'ils justifient de ressources financières réduites. L'amendement gouvernemental ajoute une condition : avoir été confié à l'ASE pendant sa minorité. Ainsi, les jeunes majeurs qui n'auraient pas été confiés à l'ASE ne pourraient plus bénéficier d'un contrat jeune majeur.

Par ailleurs, la garantie jeunes est une allocation dégressive dont le montant maximum est équivalent au RSA. Surtout, il n'est prévu aucun accompagnement socio-éducatif ni solution d'hébergement :…