Intervention de François Ruffin

Monsieur le secrétaire d'État, à ce stade de la discussion, je vais croire en votre bonne foi et avoir confiance en vous : on verra bien ce qui découlera de la discussion.

Je répète tout de même que si vous voulez vraiment éviter les sorties sèches de l'ASE, si votre but est de faire en sorte que les personnes qui en sortent, qui se retrouvent à poil, puissent bénéficier des droits que vous créez, il faut le dire et l'écrire dans la loi ! Les expressions que vous avez utilisées pour présenter votre amendement me semblent porteuses d'une certaine ambiguïté : si vous voulez en sortir et donner réellement ce droit, il faut le dire et l'écrire.

Nous avions déposé un sous-amendement qui tendait à prévoir que les jeunes de plus de 16 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à leur majorité et les majeurs visés au 5o de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pouvaient demander à percevoir la garantie jeunes à tout moment. Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, mais je vous demande de rectifier votre amendement pour reprendre l'expression « à tout moment ». Cela permettrait de rendre ce droit opposable pour le jeune sorti de l'ASE.

Nous aimerions beaucoup voir cette précision figurer dans la loi car, je le répète, il est très courant que les jeunes refusent la garantie jeunes à 18 ans avant de demander un peu plus tard à bénéficier du dispositif.

Une dernière chose : la plupart de nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, au motif qu'ils aggravaient une charge. Cela signifie que la commission des finances a estimé que la disposition que nous voulions inscrire dans la loi n'était pas prévue par votre texte, que nous ajoutions de nouveaux bénéficiaires à la garantie jeunes ou au contrat jeune majeur, et que cela créait une charge nouvelle. Conclusion : le filet de sécurité que vous proposez est bel et bien troué, raison pour laquelle nous proposons d'en faire plus.