Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 21h30
Protection des enfants — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Monsieur le secrétaire d'État, je salue votre volonté de mettre fin aux sorties sèches, et nous vous en félicitons. En revanche, j'aurais quelques questions à vous poser. Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles précise que les mineurs concernés sont pris en charge par l'ASE « sur décision du président du conseil départemental ».

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