Intervention de François Ruffin

Cette discussion est intéressante mais il est paradoxal de voir nos sous-amendements rejetés au motif de la charge supplémentaire qu'ils représenteraient pour le budget l'État. Le Gouvernement explique en effet que les dispositifs que proposaient nos sous-amendements sont déjà prévus ; or, si c'est le cas, nos sous-amendements n'entraîneront pas de charge supplémentaire. Mais si la commission des finances les rejette au titre de l'article 40, c'est bien qu'ils étendent les dispositifs à des cas qui n'étaient pas couverts jusqu'alors. Il y a donc un désaccord entre ce que dit le Gouvernement et l'interprétation de la commission des finances.