Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 21h30
Protection des enfants — Après l'article 3
Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles :
L'amendement est satisfait par le deuxième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Je vous remercie néanmoins d'avoir soulevé ce point.
