Intervention de Guillaume Chiche

Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 21h30
Protection des enfants — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Il vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d'emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans.

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