Intervention de Marc Le Fur

La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement n° 451 , portant article additionnel après l'article 4.

J'espère que cet amendement recueillera un avis favorable, car certains enfants dépendent de l'ARS – agence régionale de santé – quand ils sont dans le secteur médico-social et en situation de handicap. La législation ne précisant pas quel organisme est chargé de transmettre les extraits de casier judiciaire, tour à tour, les services départementaux et nationaux renvoient les acteurs les uns vers les autres, ce qui rend encore plus difficile et longue la consultation. Cet amendement apporte donc des précisions et permet d'avoir des extraits de casier judiciaire plus rapidement qu'aujourd'hui.