Intervention de Guillaume Chiche

Il vise à faire en sorte que la dix-septième catégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements. En d'autres termes, les établissements ou les services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés doivent être concernés par les dispositions de l'article 5. Lorsque nous en arriverons à la fin du projet de loi, nous verrons que le texte institue un droit différencié entre les enfants et les mineurs non accompagnés. L'article 5 me semble le bon endroit du texte pour affirmer l'universalité du traitement et des droits des enfants, qu'ils soient mineurs non accompagnés ou non.