Intervention de François Jolivet

Vous avez su, monsieur le ministre, trouver un accord avec la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat. D'autres acteurs sont restés un peu en retrait, mais je sais qu'ils se sont d'abord engagés envers l'État et qu'ils sauront mettre en forme avec vous la réforme qui se dessine.

En revanche, tous s'accordent à penser qu'il fallait réformer le modèle économique du logement social : telle est la vraie raison qui me fait vous dire que vous avez eu raison d'agir dans ce sens.

En première lecture, vous avez accepté d'étaler la mise en place de cette réforme sur trois années : je vous en donne acte. D'ailleurs, le Parlement, et notamment l'Assemblée nationale, vous a permis de la mettre en place. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de l'avoir initiée.

En première lecture, vous avez aussi, suite aux amendements qui avaient été déposés sur la TVA, accepté que cette technique permettant un partage de l'effort financier entre les comptes d'exploitation et les opérations de bilan des organismes HLM soit reprise au Sénat.

C'est une bonne action, qui permettra de donner un peu plus de temps aux acteurs du logement social dans la mise en oeuvre de cette réforme sur trois ans.

Les bases de celle-ci sont désormais posées. Je fais confiance à l'intelligence collective des dirigeants des organismes HLM et de leurs équipes pour la mettre en place. Ils feront de la réforme ce qu'ils souhaiteront en faire, mais l'État aura fait son travail.

La transformation structurelle du modèle économique et social du logement social commence donc avec l'adoption des fondamentaux que contient l'article 52, ainsi qu'avec le protocole signé par la Fédération des ESH fixant le calendrier de mise en place de la réduction de loyer de solidarité, la RLS.

La Caisse des dépôts et consignations y prendra une part importante. Il appartiendra aussi sans doute aux collectivités territoriales de s'interroger sur la pertinence qu'il y a à cumuler les rôles de gouvernance opérationnelle d'acteurs du logement qu'elles détiennent et les rôles de gouvernance territoriale des politiques du logement, qu'elles définissent.

Il appartiendra également à l'État, aux acteurs du logement social et aux collectivités territoriales de construire les conditions d'une politique de vente du patrimoine du parc HLM, afin que ce dernier s'autofinance : ses 4,5 millions de logements ne peuvent avoir une valeur égale à zéro.

Au moment où le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés auprès des Français à se saisir de l'indispensable sujet de l'attractivité des petites villes, notamment dans les zones rurales – qui échappent aux politiques métropolitaines souvent très soutenues par l'État – , il faut s'interroger sur la suppression totale de l'APL accession.

Il s'agit en effet d'une aide indispensable pour permettre, notamment, aux familles modestes d'accéder à la propriété. C'est la raison pour laquelle il est important, au lendemain de la Conférence nationale des territoires délocalisée dans le Lot, de revoir éventuellement la position du Gouvernement concernant la disparition totale de l'APL accession sur le territoire français.