Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :On a l'habitude de voir de tels amendements, depuis plusieurs années.
Cela fait un certain temps, rappelons-le, que la progressivité de l'impôt sur le revenu a été renforcée, de sorte que 70 % de cet impôt sont désormais acquittés par les 10 % de foyers les plus aisés. La contribution exceptionnelle dite « surtaxe Fillon », permettez-moi aussi de vous le rappeler, s'applique d'ores et déjà aux revenus les plus élevés via la majoration du taux marginal de 45 %.
Autre problème : le Conseil constitutionnel estime qu'au-delà d'un certain niveau, l'impôt est confiscatoire ; or il le deviendrait, en l'espèce, avec une tranche que vous proposez d'instaurer. Avis défavorable.
