Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 2 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement tend effectivement à supprimer un article introduit par le Sénat qui instaure une franchise d'impôt sur le revenu de 3 000 euros pour les revenus tirés des plateformes en ligne.

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