Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 2 bis a
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend effectivement à supprimer un article introduit par le Sénat qui instaure une franchise d'impôt sur le revenu de 3 000 euros pour les revenus tirés des plateformes en ligne.
