Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 2 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le Sénat, avec cette mesure, a posé un vrai problème, sur lequel je souhaite donc interroger le Gouvernement. L'économie dite « collaborative », sous toutes ses formes, se développe, non seulement dans le secteur du logement, mais aussi, par exemple, dans celui du transport automobile. Le Gouvernement envisage-t-il, via le futur projet de loi relatif aux entreprises, de donner à ces activités un statut « fiscalo-social », d'en proposer même une définition et d'instaurer un seuil d'exonération – pouvant aller, mettons, de 3 000 à 5 000 euros – , comme l'ont déjà fait plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique ?

Nous ne pouvons laisser perdurer la situation actuelle : en ce sens, le Sénat a eu raison de soulever le problème, même si la solution qu'il propose, outre qu'elle demeure purement fiscale, se fonde sur une définition à mes yeux insuffisante de ce type d'activités. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?

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