Intervention de Gérald Darmanin

Après le débat sur la fraude, M. de Courson pose une nouvelle question dont Mme Rabault s'est à son tour fait l'écho. On ne peut nier que l'économie « collaborative », cette nouvelle économie fondée sur les plateformes et le partage, est une source de rémunération importante pour une partie de nos concitoyens, quel que soit le domaine d'activité concerné. Le Gouvernement envisage-t-il, demande M. de Courson, de créer un nouveau statut fiscal et social, moyennant l'instauration d'une franchise d'impôt ?

Il faut en premier lieu, s'agissant de la fraude, que les raisons de payer l'impôt en France soient les mêmes pour l'économie « collaborative » ou numérique : établissement stable, création de richesses et revenu que nos concitoyens peuvent en tirer. Le projet de loi de M. Le Maire, monsieur de Courson, obligera aussi les plateformes à transmettre les informations relatives aux revenus que tout un chacun pourrait tirer de la location d'une voiture ou d'un appartement. Grâce à cette mesure de lutte contre la fraude fiscale, ces revenus seront donc déclarés. La lutte contre la fraude, pour faire suite à la discussion que nous avions eue sur l'« amendement Cherki », implique donc de généraliser la transmission de ces informations, donc la déclaration de ces revenus complémentaires, au même titre que les revenus tirés de la location de terres ou d'appartements en dehors du circuit collaboratif.

Deuxièmement, si je ne peux pas vous donner la position d'un texte qui n'est pas encore arbitré, je suis à titre personnel de l'avis du rapporteur général et de celui de Mme Rabault. Je ne crois pas que l'on doive accepter une baisse, une franchise, une exonération d'impôts au motif qu'il y a une économie collaborative et numérique. Ce n'est pas le sujet.

Le sujet est de permettre une égalité de traitement, par exemple entre l'hôtellerie classique et les services de location d'appartements via des plateformes comme Airbnb, qui répondent à d'autres modes de consommation. Ce point de vue diffère peut-être légèrement de celui de M. le président de la commission des finances, mais je ne voudrais pas en parler en son absence.

Il faut à la fois accepter cette concurrence, qui est différente – donc accepter l'idée de l'égalité devant l'impôt et la richesse produite dans le pays, sans chercher à gérer des établissements stables par ailleurs et les problèmes de fiscalité voire d'optimisation ou de fraude qui se posent – et renoncer au principe selon lequel on devrait créer un statut différent pour ceux qui en tirent des revenus.

L'intention du Gouvernement est plutôt de rendre obligatoires les déclarations de revenus pour chaque personne qui déclare ses impôts dans notre pays, et d'automatiser celles-ci, afin que nous puissions les fiscaliser, comme on fiscalise toute location ou revenu tirés d'un bien – appartement, voiture ou autre.

Pour ma part, je ne suis donc pas favorable à un statut particulier qui permettrait de créer une franchise. Bien que le texte que présentera Bruno Le Maire ne soit pas totalement arbitré, nous travaillons sur cette question des plateformes dites collaboratives.