Intervention de Gérald Darmanin

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement no 359 . J'invite Mme de Montchalin à retirer son amendement no 235 rectifié au profit de celui de la commission.

Mon avis est particulièrement défavorable à l'amendement no 296 , puisque le projet de loi prévoit déjà la rédaction de ce rapport, que le Gouvernement tiendra à votre disposition.

J'en viens aux questions soulevées par M. de Courson et M. Carrez. Il me semble leur avoir déjà répondu, mais je reprends l'exercice avec grand plaisir.

Tout d'abord, permettez-moi de souligner une nouvelle fois le paradoxe politique qui vous oppose à vos collègues du groupe Les Républicains, que ce soit ici, au Sénat, au sein des collectivités ou des associations d'élus, sur la question des collectivités territoriales.

Nous avons eu ce débat sur l'abaissement des dotations pour tenir la trajectoire des finances publiques versus contractualisation. Je ne reviens pas sur les propos de M. de Courson, qui nous a fait part très honnêtement et en toute franchise, en commission des finances, de ses doutes quant à l'efficacité de nos mesures.

On nous a reproché jusqu'à présent de contraindre les libertés des collectivités locales, de prendre des mesures contraires à l'esprit, voire à la lettre de l'article 72 de la Constitution. Je ne doute pas que vous vous appuierez sur ces arguments pour saisir le Conseil constitutionnel, et nous sommes même menacés d'une question prioritaire de constitutionnalité, comme l'a déclaré le président de l'Association des maires de France.