Intervention de Laurent Saint-Martin

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, après avoir examiné le projet de loi de règlement mardi soir, qui arrêtait les comptes pour l'exercice 2016, nous débattons ce matin de l'orientation des finances publiques en prévision du projet de loi de finances pour 2018. Voici une illustration parfaite du fameux « chaînage vertueux » défendu par les promoteurs de la loi organique relative aux lois de finances. Les leçons de l'exécution doivent ainsi nous permettre de faire les bons choix budgétaires et fiscaux à l'automne prochain.

Je souhaite, messieurs les ministres, concentrer mon propos sur quelques points précis et me faire l'interprète de tous mes collègues de la commission des finances en vous faisant part des principales questions qu'ils ont soulevées.

S'agissant tout d'abord de l'exercice 2017, la commission des finances a rendu, mardi soir, un avis relatif au projet de décret d'avance portant ouvertures et annulations de crédits à hauteur de 3 milliards d'euros en crédits de paiement. Par ailleurs, le Gouvernement a informé notre commission d'un projet de décret d'annulation de 274 millions d'euros. Au total, cela représente 3,3 milliards d'euros.

Cependant, le rapport préparatoire à notre débat d'orientation fait état de mesures de redressement complémentaires – des mesures « de refroidissement », selon vos mots – , à hauteur de 1,15 milliard d'euros. Nous attendons des éléments d'information sur ces économies qui devraient intervenir au cours du second semestre – limitation du volume des contrats aidés, maîtrise des allocations personnelles au logement. Que recouvrent précisément ces mesures complémentaires ?

S'agissant de l'exercice 2018, le Gouvernement a prévu diverses mesures de baisse de la fiscalité. Je m'arrête un instant sur la première étape d'exonération de la taxe d'habitation, pour 3 milliards d'euros. La compensation intégrale des pertes de recettes aux collectivités territoriales a été présentée, à juste titre, comme un principe intangible. Cependant, pourriez-vous nous donner plus de précisions sur les modalités de cette compensation ? Quelle sera l'année de référence de la compensation ?

Par ailleurs, le rapport du Gouvernement prévoit que « la quatrième tranche de la taxe sur les salaires sera supprimée », afin de renforcer notamment l'attractivité de la place financière de Paris. Pourriez-vous nous présenter le calendrier de cette suppression ainsi que son chiffrage ?

De nombreuses interrogations ont porté sur la création du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, autrement appelé flat tax, en particulier sur son assiette. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Ce prélèvement concernera-t-il les revenus fonciers et les plus-values ?

S'agissant maintenant de la trajectoire sur le quinquennat, le Gouvernement s'est engagé de façon ambitieuse à réduire le ratio de dépenses publiques de trois points entre 2017 et 2022. Selon les calculs de la Cour des comptes, cela représenterait un effort d'économies d'environ 80 milliards d'euros, toutes administrations publiques confondues. Vous avez indiqué au cours de la semaine que les collectivités territoriales devraient participer à cet effort à hauteur de 13 milliards d'euros.

À quel niveau estimez-vous l'effort à réaliser par l'État, d'une part, et par les administrations de sécurité sociale, d'autre part ? Par ailleurs, quel mécanisme de réduction des dépenses envisagez-vous pour les collectivités territoriales ?

En outre, vous avez prévu une convergence, au terme du quinquennat, de la fiscalité du diesel et de l'essence, nécessitant une accélération de la trajectoire carbone. Au total, les mesures portant sur la fiscalité écologique devraient accroître les recettes de 2 milliards d'euros. Pourriez-vous détailler les éléments qui permettront ce surcroît de recettes et l'échéancier prévisionnel ?

Les réponses apportées à ces questions permettront aux parlementaires, en particulier aux membres de la commission des finances, d'aborder dans les meilleures conditions possible les prochaines discussions relatives au projet de loi de programmation quinquennale des finances publiques et au projet de loi de finances pour 2018.