Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 3 quater
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Il s'agit de supprimer l'article 3 quater, adopté par le Sénat, qui prévoit le plafonnement des redevances auxquelles sont assujetties les stations de ski implantées sur les bois et forêts de l'État, en contrepartie de l'utilisation ou de l'occupation du domaine public.
