Intervention de Charles de Courson

Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 de la LOLF établit la liste des éléments considérés comme ressources budgétaires de l'État, dont « les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'État ». À défaut d'interdire ces primes enregistrées par l'Agence France Trésor (AFT), cet amendement vise donc à les faire passer de la catégorie des opérations de trésorerie à celle des opérations budgétaires.

Les chiffres sont considérables : en 2020, le montant des primes à l'émission de l'année, net des décotes – mais celles-ci sont très faibles –, s'est élevé à 30,7 milliards d'euros. En juin 2021, le stock formé par l'accumulation de ces primes, toujours net de décotes, atteignait 98 milliards. Or leur traitement par la comptabilité maastrichtienne crée une illusion comptable, faisant paraître la dette publique moins importante. En revanche, si nous adoptions cet amendement, les primes à l'émission n'auraient pas d'incidence sur les charges prévues par la loi de finances, contrairement à ce que croient certains : cela constituerait la conséquence logique du fait d'émettre au-dessus des taux actuels, qui sont très bas. Il n'est pas normal que plus de 30 milliards échappent à nos discussions budgétaires !