Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit de supprimer le principe de la ratification en loi de finances des décrets pour rémunération pour services rendus. Lors de l'élaboration de la LOLF, le législateur avait hésité entre cette procédure de ratification et une simple présentation de ces décrets en annexe du projet de loi de règlement ; la première option a été retenue, mais sa portée réelle apparaît limitée. Nous nous sommes engagés à simplifier le droit : cette ratification étant dépourvue de caractère juridique, il serait judicieux d'y mettre fin.