Intervention de Gérald Darmanin

Mais si, et nous l'avons eu deux fois : sur la partie recettes et sur la partie dépenses. Nous en avons parlé aux questions d'actualité et en commission, mais je peux me répéter, cela ne me pose pas de problème. Par ailleurs, sur l'article 52, nous aurons encore des débats tout à l'heure.

La position du Gouvernement est très simple. On ne peut pas nous reprocher à la fois de ne pas faire de réformes structurelles et de trop en faire. Pour résumer, nous avons une entrée de mêlée – pour citer l'expression du Premier ministre – avec la proposition de l'article 52. Nous avons discuté, notamment avec les offices et les élus locaux, et nous avons débouché sur l'accord suivant : à la demande des bailleurs, la mesure s'appliquera pour partie en recette, pour partie en crédit. Nous restons sur un angle budgétaire et fiscal, mais le projet de loi sur le logement que préparent M. Mézard et M. Denormandie, complétera le choc d'offre et la baisse du nombre de normes, mesures que le ministre du logement a déjà présentées.

Cela a été clairement expliqué. Nous avons trouvé un compromis qui permet une réforme structurelle du secteur du logement. Elle permet également de procéder à une péréquation. Je vous ai entendu expliquer, dans la discussion générale, qu'il faut d'abord réduire le nombre de bailleurs. C'est ce que nous allons faire, mais, pour cela, il faut établir une péréquation afin d'aider ceux qui ont le moins de possibilités, parce qu'ils opèrent sur ces territoires particuliers. En somme, nous agissons pour partie sur la fiscalité, grâce à la TVA, et pour partie sur les crédits, ce qui traduit un engagement de la réforme sur trois ans.

Cela me semble extrêmement cohérent. Je ne suis donc pas certain qu'il faille refaire la discussion sur chacun des amendements sur le logement, qui découlent des dispositions que le Gouvernement a déjà présentées.