Intervention de Cédric O

La proposition de loi prévoit de porter au niveau de la loi organique l'obligation pour les lois de finances de l'année, de déterminer le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière (EAF), à savoir, essentiellement, les instituts culturels français à l'étranger. C'est certes la pratique des dernières lois de finances mais le Gouvernement souhaite que cette mention soit retirée du texte car la notion d'EAF pose problème. Ces établissements sont en effet dépourvus de la personnalité morale. Cette disposition est donc contradictoire avec l'objectif de la proposition de loi. Celle-ci vise en effet à rationaliser toutes les interventions budgétaires faites par des fonds ou des organismes non dotés de la personnalité morale.

Or, dans cet article, elle vise à élever les EAF – qui, précisément, ne sont pas pourvus de cette personnalité morale – au niveau organique. Le présent amendement vise donc à sortir de la loi organique les plafonds des EAF, l'information relative à leurs emplois continuant d'être apportée par le projet annuel de performances de la mission "Action extérieure de l'État" .