Intervention de Cédric O

Lors de la préparation de ce texte, ses auteurs ont consulté le Conseil d'État sur leur volonté d'établir un tableau récapitulatif des taxes affectées. Le Conseil d'État a proposé que ce tableau ait une portée normative permettant d'en définir les affectataires.

Le Gouvernement est favorable à cette évolution, reprise par le rapporteur à l'amendement n° 94 adopté en commission spéciale. Toutefois, cette évolution conduit à ce que la loi de finances puisse, en l'état du texte, prévoir des dispositions relatives aux taxes affectées non plafonnées à la fois en première et seconde parties. Le présent amendement a pour objet de remonter en première partie ces dispositions afin de s'assurer que des dispositions de même nature, les affectations de taxes, se trouvent toutes dans la même partie de la loi de finances. L'objectif est d'assurer la clarté des débats et d'éviter deux débats sur les affectations, d'abord en première partie, puis en seconde.