Intervention de Jean-Noël Barrot

Les projets de loi visant à ratifier les conventions fiscales sont consommateurs de temps législatif, un temps législatif qui ne peut pas, par conséquent, être consacré à d'autres usages. Reste que l'amendement n° 61 nous est, en effet, présenté à la dernière minute et qu'il dessaisit nos collègues de la commission des affaires étrangères de leurs prérogatives.