Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 16h00
Discussion des articles — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'amendement de notre collègue Alexandre Holroyd, auquel je suis favorable, n'affirme pas que la commission des finances est seule compétente en matière de conventions fiscales, mais suggère qu'elle consulte la commission des affaires étrangères sur les affaires délicates.

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