Intervention de Jérôme Lambert

Cet amendement d'appel propose d'instaurer une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ainsi que l'a proposé la MILOLF en 2019. En effet, leur discussion séparée ne permet pas d'obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement.

De plus, les périmètres d'application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recouper. À titre d'exemple, dans le cadre du budget 2018, le Gouvernement a mis en œuvre la transformation du CICE par une baisse de cotisations sociales pérenne. D'un côté, la baisse du taux de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019 figurait à l'article 8 du PLFSS ; de l'autre, la baisse du taux du CICE en 2018 et sa suppression à compter du 1er janvier 2019 figuraient à l'article 42 du PLF.

Il s'agit donc, avec cet amendement, de soulever le débat d'une meilleure articulation des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

Du point de vue normatif, l'introduction d'une telle mesure dans une loi organique ne semble pas poser de difficulté constitutionnelle.