Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il vise à garantir un délai de dix jours entre le dépôt du PLF et le début de son examen en commission. Lors de l'examen du PLF pour 2021, le texte avait été déposé le 30 septembre et l'examen en commission avait débuté le 5 octobre. Vous comprendrez que de tels délais ne permettent pas aux parlementaires de prendre pleinement connaissance du texte et de l'amender dans de bonnes conditions. Nous proposons donc l'instauration d'un délai minimum.