Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 6 ter b
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement tend à supprimer un article introduit au Sénat visant à aménager les conditions du bénéfice de la TVA réduite pour l'acquisition de logements intermédiaires.
