Intervention de François Pupponi

Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, afin d'abaisser le seuil de logements sociaux dans une commune permettant d'obtenir le taux réduit de TVA de 10 % pour la livraison de logements locatifs intermédiaires, sans exiger la condition préalable de 25 % de logements sociaux dans l'ensemble immobilier à construire. On supprimera ainsi l'obligation d'ajouter du logement social là où il y en a déjà.