Intervention de Jérôme Lambert

L'article 55 de la LOLF est ainsi rédigé : « Chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'État fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes. »

Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Gouvernement est régulièrement amené à introduire des dispositions dans le projet de loi de finances par voie d'amendement. Ces dispositions, faute de figurer dans la version du texte initialement déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, ne sont pas soumises à l'obligation d'évaluation énoncée à l'article 55 de la LOLF. Afin d'assurer l'information du Parlement en toute circonstance, la disposition proposée vise à étendre l'obligation d'évaluation aux amendements déposés par le Gouvernement au cours de la procédure législative.